Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Plateforme My-Zawaj — Dernière mise à jour : 27 avril 2026
Article 1 – Identification de l'entreprise
Dénomination : Quentin FABRIZIO
Nom commercial : My-Zawaj
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris
Numéro SIREN : 994 101 715
Numéro SIRET : 994 101 715 00021
Code APE : 9609Z (Autres services personnels n.c.a.)
Date d'immatriculation au RNE : 19 novembre 2025
TVA : Non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI)
Directeur de la publication : Quentin FABRIZIO
Email : contact@my-zawaj.com
Site web : https://my-zawaj.com
Hébergeur du site :
o2switch SARL – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
https://www.o2switch.fr
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'ensemble des relations entre l'entreprise My-Zawaj (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Membre ») accédant au site my-zawaj.com (ci-après « la Plateforme ») et utilisant ses services.
L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 3 – Description des services
3.1 Nature du service
My-Zawaj est une plateforme communautaire destinée aux personnes de confession musulmane recherchant une mise en relation à des fins matrimoniales. La Plateforme propose un environnement modéré permettant aux Membres de consulter des profils, d'échanger via une messagerie modérée et d'accéder à des fonctionnalités de mise en relation.
3.2 Rôle de la Plateforme et absence de garantie de résultat
La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Membres. L'Éditeur ne connaît pas personnellement les Membres inscrits et ne peut se porter garant de leur identité réelle, de leurs intentions ou de leur situation personnelle, matrimoniale, professionnelle ou autre.
L'Éditeur ne garantit en aucun cas :
- la véracité ou l'exactitude des informations fournies par les Membres dans leur profil ou leurs échanges ;
- l'identité réelle des Membres, leur situation matrimoniale, professionnelle, religieuse ou personnelle ;
- la compatibilité entre Membres ;
- le nombre de demandes de contact reçues, ni le nombre de réponses obtenues à ses propres demandes ;
- la conclusion d'une union ou de toute relation entre Membres ;
- le nombre, la qualité ou l'activité des autres Membres présents sur la Plateforme à un instant donné.
Devoir de prudence de l'Utilisateur. Compte tenu de la finalité matrimoniale de la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît expressément qu'il lui appartient de faire preuve de la plus grande prudence avant tout engagement avec un autre Membre. Il s'engage notamment à vérifier par ses propres moyens, et en présence d'un tiers de confiance (famille, accompagnant, mahram, autorité religieuse), l'identité, la situation et le sérieux de toute personne rencontrée via la Plateforme avant toute démarche significative. La Plateforme ne saurait se substituer à cette vérification, qui relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
L'offre Gratuite permet à tout Utilisateur de constater l'activité et la composition de la communauté avant toute souscription payante. La souscription à l'offre Premium constitue un accès à des fonctionnalités étendues, et non une garantie de résultat ou d'interactions.
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour vérifier les profils et modérer les échanges, mais ne peut garantir l'absence totale de faux profils, de fausses déclarations ou de comportements inappropriés. Tout comportement suspect peut être signalé à contact@my-zawaj.com.
3.3 Offres disponibles
Offre Gratuite : création et personnalisation du profil, consultation des profils d'autres Membres, réception de demandes de contact, et envoi de trois (3) messages par semaine maximum.
Offre Premium (9,90 € TTC par mois) : envoi de messages illimité, accès aux informations de contact des accompagnants (mahram), classement du profil devant l'ensemble des profils gratuits dans les résultats de recherche et de suggestion, accès à l'ensemble des fonctionnalités de filtrage avancé.
Les fonctionnalités précises de chaque offre peuvent évoluer. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email avec un préavis raisonnable.
3.4 Modération des contenus
La Plateforme dispose d'une équipe de modération qui vérifie les profils et les messages échangés entre Membres. Délais indicatifs : messages validés sous 20 minutes en moyenne (24 heures maximum), profils validés sous 24 à 48 heures en moyenne. Ces délais peuvent varier en fonction de l'affluence.
Article 4 – Conditions d'inscription
4.1 Conditions d'éligibilité
Pour s'inscrire sur la Plateforme, l'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être de confession musulmane, disposer d'une adresse email valide, et accepter les présentes CGV/CGU.
4.2 Processus d'inscription
L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour, la création d'un mot de passe sécurisé, la validation de l'adresse email, et la vérification du profil par l'équipe de modération.
4.3 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, à maintenir ses informations à jour, à ne pas créer de faux profil ni usurper une identité, et à respecter les autres Membres ainsi que les règles de la Plateforme.
Article 5 – Tarifs et conditions tarifaires
5.1 Grille tarifaire
Les tarifs en vigueur sont les suivants (TTC) :
- Abonnement Premium : 9,90 € par mois (tarif unique, identique pour tous les Membres, sans distinction de genre, d'âge ou de toute autre caractéristique).
L'Éditeur n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts.
5.2 Absence d'engagement
Les abonnements sont sans engagement de durée minimale. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
5.3 Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements postérieurs à la modification. L'Utilisateur sera informé de toute modification tarifaire par email au moins 30 jours avant son application.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1 Moyens de paiement acceptés
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de My-Zawaj.
6.2 Facturation et prélèvement
Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. L'abonnement est à reconduction tacite mensuelle : sauf résiliation par l'Utilisateur, le prélèvement intervient automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Une confirmation de paiement est envoyée par email après chaque transaction.
6.3 Défaut de paiement
En cas d'échec du paiement, l'accès aux services Premium sera automatiquement suspendu. L'Utilisateur sera notifié par email et pourra régulariser sa situation en mettant à jour ses informations de paiement depuis son espace personnel.
Article 7 – Exécution des services
7.1 Accès aux services
L'accès aux services Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. L'Utilisateur reçoit une confirmation par email.
7.2 Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour, aux pannes de l'hébergeur, ou aux circonstances indépendantes de sa volonté.
7.3 Évolution des services
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification.
7.4 Délais de modération
La Plateforme s'engage sur les délais de modération suivants : messages validés sous 24 heures maximum, profils validés sous 48 heures maximum (dans des conditions normales). En cas de dépassement significatif et répété de ces délais, l'Utilisateur peut solliciter un remboursement partiel en contactant contact@my-zawaj.com.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Principe général
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.
8.2 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, et pour lequel celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Lors de la souscription à l'abonnement Premium, l'Utilisateur : (1) accepte que l'exécution du service commence immédiatement après le paiement, et (2) reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
8.3 Exception – Droit au remboursement pour délai de modération excessif
Par exception, si le délai de modération des profils ou des messages dépasse les délais annoncés à l'Article 7.4 de manière significative et répétée, l'Utilisateur peut demander un remboursement prorata temporis de la période concernée en contactant le service client par email.
Article 9 – Durée, renouvellement et résiliation
9.1 Durée de l'abonnement
L'abonnement Premium est souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction.
9.2 Renouvellement automatique
L'abonnement est automatiquement renouvelé chaque mois à sa date anniversaire, sauf résiliation par l'Utilisateur. Le prélèvement intervient automatiquement via Stripe.
9.3 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sans préavis et sans justification, directement depuis son espace personnel sur la Plateforme via le bouton « Annuler mon abonnement » suivi d'une étape de confirmation, ou par email à contact@my-zawaj.com.
Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, ce procédé permet à l'Utilisateur de résilier son abonnement par un moyen aussi simple que celui utilisé pour la souscription, et accessible directement en ligne.
Effets de la résiliation :
- la résiliation met fin immédiatement à la reconduction tacite ;
- aucun nouveau prélèvement n'est effectué ;
- l'Utilisateur conserve l'accès aux services Premium jusqu'au terme de la période mensuelle déjà payée ;
- aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période en cours.
9.4 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre immédiatement le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni remboursement, en cas de : violation des présentes CGV/CGU, comportement inapproprié ou harcelant, fourniture d'informations fausses, utilisation frauduleuse, création de faux profil, non-respect des règles de la Plateforme, ou toute activité contraire à l'objet du service.
9.5 Suppression de compte
L'Utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte et de ses données personnelles à tout moment, depuis son espace personnel ou par email à contact@my-zawaj.com. Cette suppression est traitée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un (1) mois conformément à l'article 12.3 du RGPD. La suppression est définitive et irréversible.
Article 10 – Garanties légales
10.1 Garantie de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur est tenu de livrer un service conforme à la description et aux caractéristiques annoncées. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut demander la mise en conformité du service, une réduction de prix, ou la résolution du contrat si la mise en conformité est impossible.
10.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Éditeur est tenu de la garantie des vices cachés rendant le service impropre à l'usage auquel il est destiné.
10.3 Délais
L'Utilisateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du service pour la garantie de conformité, et de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés.
Article 11 – Responsabilité
11.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité de ses services. Sa responsabilité est une obligation de moyens et non de résultat. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des informations fournies par les Utilisateurs, des échanges entre Utilisateurs, des interactions effectuées hors de la Plateforme, ou des dommages indirects.
11.2 Limitation de responsabilité
Sauf en cas de dol, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle du contrat, ou de dommage corporel, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois.
11.3 Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
11.4 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, de la confidentialité de ses identifiants, du contenu qu'il publie sur son profil, et de ses interactions avec les autres Membres, y compris hors de la Plateforme.
Article 12 – Règles de conduite
12.1 Comportements interdits
Sont interdits : harcèlement, insultes, publication de contenus pornographiques, violents ou illégaux, sollicitation commerciale, escroquerie, usurpation d'identité, collecte de données personnelles d'autres Membres, utilisation de la Plateforme à des fins contraires à son objet communautaire et matrimonial.
12.2 Modération
L'Éditeur se réserve le droit de modérer les contenus publiés, de supprimer tout contenu inapproprié, d'avertir ou suspendre les comptes contrevenants, et de signaler aux autorités compétentes tout comportement illégal.
Article 13 – Propriété intellectuelle
13.1 Droits de l'Éditeur
L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, design, code source, bases de données) est la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.
13.2 Contenus des Utilisateurs
L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie. En publiant sur la Plateforme, il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
Article 14 – Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement. Pour exercer ces droits : contact@my-zawaj.com. Délai de réponse : un (1) mois conformément à l'article 12.3 du RGPD.
Article 15 – Médiation et règlement des litiges
15.1 Réclamation préalable
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client par email à contact@my-zawaj.com afin de rechercher une solution amiable. Délai de réponse : 30 jours.
15.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation préalable, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur désigné : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean – 75017 Paris, https://www.cm2c.net, cm2c@cm2c.net
Le recours à la médiation est possible dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès de l'Éditeur.
15.3 Plateforme européenne de règlement des litiges
L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
15.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.
Article 16 – Dispositions générales
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur. Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ces CGV sont applicables à compter du 27 avril 2026.
Voir aussi : Politique de Confidentialité | Politique de Cookies